Sont de la compétence du Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé les litiges remplissant les conditions cumulatives suivantes :
 

Litiges nationaux ou transfrontaliers

entre un consommateur et un commerçant

portant sur l'éxécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services.

 

N'est pas de la compétence de la médiation de la consommation, un litige : 

  • manifestement infondé ou abusif, 
  • qui a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur, une autre instance ou par un tribunal,
  • que le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
  • pour lequel le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel,
  • pour lequel les voies de recours préalables et autres procédures éventuellement prévues, le cas échéant, dans le contrat, par le commerçant, dans le respect de la législation, ne sont pas épuisées,
  • qui n’entre pas dans son champ de compétence.