' La Médiation du Commerce Coopératif et Associé ?
Un service à l'écoute du consommateur'

 

La Médiation intervient sur les différends portant sur la bonne exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services et lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée entre les parties prenantes.
 

Le consommateur est libre d'accepter ou non l'avis rendu 
La Médiation est gratuite pour les consommateurs.
Elle obeit à des règles de confidentialité.
Le Médiateur est indépendant.
 

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) a mis en place une charte de médiation consultable ci-après et téléchargeable dans laquelle l'ensemble de la procédure et les pré-requis sont décrits.

Vous pouvez cliquer sur le titre de votre choix pour en lire le contenu ou télécharger la charte dans son ensemble.

Chapitre 1 - Le Médiateur
Chapitre 2 - Domaine d'application de la médiation
Chapitre 3 - Fonctionnement de la médiation
Chapitre 4 - Fin de la médiation
Chapitre 5 - Suivi de la médiation

 

Télécharger la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé